Solo n’a pas été convoqué à l’audience du vendredi 24 mars 2017 et n’est au courant de cette audience qu’au mois d’août 2017.
La décision de la cour de cassation est surréaliste car elle entérine qu’un simple associé peut très bien se voir attribuer des intérêts civils à Madagascar, en l’occurrence 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros
Alors que l’action civile d’un associé n’est pas recevable d’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache.
Article 6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction
Code de procédure pénale malgache
L’article 181 de la loi 2003-036 sur les société commerciales à Madagascar est plus explicite
Article 181 – L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leur fonction
Article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar
Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation
L’évaluation des dommages intérêts ou intérêts civils n’a pas été motivé par RAMBELO Volatsinana, la magistrat qui a rendu le jugement du 15 décembre 2015
On a beau chercher dans le jugement du 15 décembre 2015, mais on ne trouve pas d’explication comment RAMBELO Volatsinana a fixé le 1.500.000.000 ariary, un milliard cinq cent millions ariary équivalent de 428.492 euros de dommages intérêts ou intérêts civils attribués au plaignant, RANARISON Tsilavo.
Sur l’attendu, il semble que RANARISON Tsilavo a demandé 1.630.000.000 ariary à titre de dommages intérêts et que RAMBELO Volatsinana dans son jugement semble dire que le 1.630.000.000 ariary semble excessif quand à son quantum, que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour le ramener à sa juste proportion
Qu’on rende public les éléments suffisants que le tribunal correctionnel d’Antananarivo a en sa possession pour condamner Solo à payer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo
RANARISON Tsilavo ne possède que 20 % des parts dans la société CONNECTIC, le montant du supposé « virement illicite » s’élève à 1.047.060 euros. La part de RANARISON Tsilavo est de 209.412 euros (1.047.060 euros x 20 %) et non 428.492 euros.
La règle veut également que les intérêts civils reviennent à la caisse sociale de la société, à la société CONNECTIC, au lieu d’être versés aux associés en l’occurence RANARISON Tsilavo, le plaignant.
La cour de cassation pense que la cour d’appel dans son arrêt du 13 mai 2016 s’est fondée sur des éléments de preuve alors qu’il est facilement démontrable que la cour d’appel d’Antananarivo a mal traduit une attestation de langue anglaise produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo
