Solo a formé un pourvoi en cassation avec des arguments et preuves irréfutables entre autres, la violation de l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar :
Article 2 – Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie ( à Madagascar)
- Pour condamner Solo, la cour d’appel d’Antananarivo dirigée par RANDRIARIMALALA Herinavalona a mal traduit une attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 en langue anglaise produite par le plaignant RANARISON Tsilavo,
- Pour rejeter le pourvoi en cassation, la cour de cassation a suivi la motivation de la Cour d’appel qui a mal traduit l’attestation en anglais du 26 novembre 2013 de la société CISCO.
Vu lesdits textes
Attendu que pour condamner le prévenu des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, et d’abus de biens sociaux I’arrêt attaqué énonce : « attendu cependant que tout d’abord la société Emergent Network System est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée administrée et gérée par le prévenu selon l’extrait K Bis du Registre de commerce de l’Evry
Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon pour le paiement des logiciels CISCO or Il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network System comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits qu’ainsi les factures établies par la société Emergent Network System sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ;
……….. attendu enfin que ces faux et usage de faux sont contraires aux Intérêts de la Société CONNECTIC mais utilisés pour fournir la Société Emergent Network System dans laquelle le prévenu est intéressé directement »
Attendu qu’en I état de ces énonciations, la Cour d’Appel qui s’est fondée sur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats a suffisamment motivé sa décision
Que le moyen qui ne fait état que de considérations de pur fait tendant à remettre en question l’appréciation souveraine par les Juges du fond des faits et circonstances de la cause ne peut être accueilli.
Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation .
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.
Sur le troisième moyen de Cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique N 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême ensemble l’article 373 du Code de Procédure Pénale pour violation de la loi, insuffisance, contradiction et absence de motifs
En ce que pour entrer en condamnation le Tribunal Correctionnel d’Antananarivo et la Cour d’Appel ont fait fi des débats
Alors qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article suscité, ils ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves qui ont été produites au cours des débats et contradictoirement discutées. Que le prévenu a toujours nié les faits à lui reprochés : que tout au long des débats devant le premier Juge, RANARISON Tsilavo s’est contenté de confirmer sa plainte tout en avançant qu’il n’est pas au courant que la société Emergent Network System est une société unipersonnelle au nom du Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO Soloniaina, qu’il a envoyé de l’argent pour les achats des matériels et logiciels Informatiques au profit de la Société CONNECTIC lut appartenant en associé avec le prévenu que pour y parvenir, des factures prouvant la réception des marchandises ont été établies par la société Emergent Network System que les témoins à charge ont reconnu devant la barre que ce sont eux-mêmes qui tes ont fabriquées, et qu’ elles ont été vérifiées par RANARISON Tsilavo avant de les utiliser à leurs fins que ce sont eux (les responsables de la Société CONNECTIC) y compris le sieur RANARISON Tsilavo qui sont auteurs des faux , que les e-mails échangés entre le prévenu et les employés responsables de la CONNECTIC et RANARISON Tsilavo font état de valeurs de marchandises envoyées par la société Emergent Network System dépassant largement la valeur envoyée et reçue par la Société CONNECTIC que les sieurs ANDRIAMBOLOLONIVO Soloniaina et RANARISON Tsilavo sont des anciens associés dans la Société CONNECTIC et à son départ en septembre 2012, ce dernier a reçu tous ses droits , qu’étant le seul décideur à Madagascar, l’unique signataire des chèques et le seul représentant de la Société CONNECTIC, au niveau des banques, RANARISON Tsilavo ne peut pas prétendre Ignorer l’existence des détournements au sein de la société, que contrairement à ses assertions, c’était lui-même qui avait fait les décomptes de la société aboutissant à leur protocole d’accord déterminant la part respective de chacun aux fins de règlement définitif de ses droits en tant qu’associé
Qu’enfin le premier Juge n’a fait valoir aucun motif ni sur le rejet de I exception soulevée ni sur la condamnation du prévenu au paiement de dommages intérêts :
Que la Cour a fondé sa décision étrangère aux débats et non débattus à l’audience
Vu lesdits textes
Attendu que pour condamner le prévenu des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, et d’abus de biens sociaux I’arrêt attaqué énonce : « attendu cependant que tout d’abord la société Emergent Network System est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée administrée et gérée par le prévenu selon l’extrait K Bis du Registre de commerce de l’Evry
Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon pour le paiement des logiciels CISCO or Il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network System comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits qu’ainsi les factures établies par la société Emergent Network System sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ;
……….. attendu enfin que ces faux et usage de faux sont contraires aux Intérêts de la Société CONNECTIC mais utilisés pour fournir la Société Emergent Network System dans laquelle le prévenu est intéressé directement »
Attendu qu’en I état de ces énonciations, la Cour d’Appel qui s’est fondée sur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats a suffisamment motivé sa décision
Que le moyen qui ne fait état que de considérations de pur fait tendant à remettre en question l’appréciation souveraine par les Juges du fond des faits et circonstances de la cause ne peut être accueilli.
Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation .
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.
Condamne le demandeur à t’amende et aux dépens
Les jugements attribuant 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé, violent les lois à Madagascar
RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d’appel d’Antananarivo a dénaturé un écrit et violé l’article 2 de la loi sur la concurrence pour condamner Solo
Dans les attendus de l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 216, il a été dit : Sur l’action publique: Attendu que le prévenu est envoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre aux infractions d’abus des biens sociaux et de faux et usage de faux en écriture de commerce ; Attendu que le […]
