Les articles de la loi malgache citées dans la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo

 

Code pénal malgache

 

code de procédure pénale malgache

 

LOI N° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales à Madagascar

 Loi 2004-036 fonctionnement Cour suprême à Madagascar

LOI N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence