Simulacre de motivation : Le jugement du tribunal correctionnel ou l’arrêt de la cour d’appel se contente d’un simulacre de motivation et se borne à affirmer que les faits reprochés au prévenu sont établis ou que « la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et des débats » ce qui est reprendre le dispositif sous une autre forme. L’arrêt doit énoncer les faits litigieux et préciser l’existence des circonstances exigées par la loi pour qu’ils soient punissables.
La cassation en matière pénale – Jacques BORE et Louis BORE – DALLOZ – page 223
Les juges du fond condamnent à 2 ans de prison de prison avec sursis et à 1.500.000.000 ariary au titre d’intérêts civils soit environ 428.492 euros Solo ANDRIAM sans l’ombre d’un début d’explication dans le jugement ou arrêt.
SUR L’ACTION PUBLIQUE : Il résulte preuve suffisante contre le prévenu ANDRIAM Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher …
SUR INTERETS CIVILS : Attendu que RANARISON Tsilavo sollicite la somme de 1.630.000.000 ariary à titre de dommages intérêts … Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et recevable, mais paraît excessive quant à son quantum : que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour le ramener à sa plus juste proportion.
PAR CES MOTIFS : … Le condamne à deux d’emprisonnement avec sursis … le condamne à payer à la partie civile la somme de 1.500.000.000 ariary à titre de dommages intérêts ...
Jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 présidé par RAMBELO Volatsinana
« Il résulte preuve suffisante contre le prévenu » comme motivation au tribunal correctionnel
Sur les intérêts civils : Confirme le jugement entrepris
Arrêt de la Cour d’appel du 13 mai 2016 présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona
La cour d’appel n’a fait que confirmer le jugement entrepris par le tribunal correctionnel
Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Rejet du pourvoi en cassation par la Cour de cassation d’Antananarivo du 24 mars 2017
la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond d’après la cour de cassation
La cour de cassation d’Antananarivo a oublié que le défaut de base légale est un motif de cassation ET que les juges du fond n’ont pas motivé leur décision.
Le pourvoi dans l’intérêt de loi déposé par le Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar a été rejeté par la Cour Suprême de Madagascar.
Car semble t-il d’après la Cour Suprême de Madagascar, les moyens ainsi libellé s’attaquent non pas à la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité mais à la violation de la loi qui échappe à la compétence de la Cour de Cassation toutes Chambres Réunies statuant dans le cadre d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi ;
Qu’ainsi lesdits moyens ne sauraient qu’être rejetés
Si on suit le raisonnement de la Cour Suprême de Madagascar, c’est la Cour de cassation qui aurait due soulevée la violation de la loi.